·         Voici le Règlement UE: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR
 
·         La loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale : http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-recueil-protection_donnees-20180820-fr-pdf.pdf

·         Voici ce que nous on marque dans nos courriel :
« DECHARGE - Les informations contenues dans cet email peuvent être confidentielles ou protégées par des lois en vigueur et notamment le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Elles sont à l'attention des destinataires uniquement. Si vous n'êtes pas le destinataire principal, ni un des destinataires placés en copie, la divulgation, la copie, la diffusion ou toute autre utilisation de cet email est prohibée et peut être illégale. Dans ce cas, vous devez avertir l'émetteur immédiatement et détruire cet email. L'émetteur de l'email supporte l'entière responsabilité pour le contenu purement privé non en relation avec les fonctions que ce dernier exerce.

DISCLAIMER - The information contained in this email may be confidential or protected by applicable laws and in particular by Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data. The information is for the attention of the recipients only. If you are not the primary recipient, nor one of the recipients in copy, the disclosure, copying, distribution or any other use of this email is prohibited and may be illegal. In this case, you must notify the sender immediately and destroy this email. The sender of the email bears full responsibility for purely private content not related to the functions he or she performs. »

·         Voici ce que l’on indique sur notre site WEB: https://maee.gouvernement.lu/fr/support/aspects-legaux.html voir notamment sous « Protection des données à caractère personnel »

·         Sur guichet.lu par exemple :  https://guichet.public.lu/fr/support/aspects-legaux.html voir notamment chapitre III.

​

​

​